Motion du congrès SNJ-CGT France Télévisions
Le droit d’agrément est un mécanisme mis en place dans plusieurs médias français, visant à garantir l’indépendance d’une rédaction en cas de changement d’actionnaire.
Il prévoit, de manière générale, que toute nomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction doit faire l’objet d’un vote d’approbation des journalistes.
Il existe déjà dans différents médias selon des modalités diverses. Il ne repose sur aucune loi contraignante, mais sur des mécanismes conventionnels inscrits dans leurs statuts internes ou dans des chartes déontologiques.
Il existe déjà dans différents médias selon des modalités diverses. Il ne repose sur aucune loi contraignante, mais sur des mécanismes conventionnels inscrits dans leurs statuts internes ou dans des chartes déontologiques.
Différentes tentatives pour faire entrer le droit d’agrément dans notre législation ont échoué. C’est le cas de la proposition de loi de la députée écologiste Sophie Taillé-Polian en 2023 et de la proposition de loi sur l’indépendance des médias de la sénatrice PS Sylvie Robert en 2024.
Ces initiatives sont apparues dans un contexte de concentration des médias entre les mains de quelques actionnaires. Certains, comme Vincent Bolloré, sont arrivés dans le capital de ces organes de presse avec un agenda politique d’extrême-droite clairement affiché.
Dans l’hypothèse de l’arrivée au pouvoir de l’extrême-droite suite à l’élection présidentielle de 2027, il devient urgent de réfléchir à un mécanisme de ce genre pour France Télévisions, et plus largement pour l’ensemble de l’audiovisuel public.
Dans l’hypothèse de l’arrivée au pouvoir de l’extrême-droite suite à l’élection présidentielle de 2027, il devient urgent de réfléchir à un mécanisme de ce genre pour France Télévisions, et plus largement pour l’ensemble de l’audiovisuel public.
Une arrivée au pouvoir de l’extrême-droite risque en effet de signifier une mise au pas des médias publics, à l’instar de ce qui s’est passé à la RAI en Italie ou à la radio et la télévision nationales en Hongrie. La caporalisation des rédactions dans les médias privés français sous sa sphère d’influence montre qu’il s’agit là de son modèle de gouvernance.
Nomination directe d’un(e) président(e) de chaque entreprise de l’audiovisuel public par le ou la présidente de la République, qui nommera des directeurs de l’information et des rédactions à leur botte: un tel scénario ne peut être évité que par la mise en place d’un droit d’agrément, qui permettra aux journalistes de refuser le choix de leur direction.
Nomination directe d’un(e) président(e) de chaque entreprise de l’audiovisuel public par le ou la présidente de la République, qui nommera des directeurs de l’information et des rédactions à leur botte: un tel scénario ne peut être évité que par la mise en place d’un droit d’agrément, qui permettra aux journalistes de refuser le choix de leur direction.
La loi de 1986 sur la liberté de communication, qui régule les médias, fixe des grands principes d’indépendance et de pluralisme pour l’audiovisuel public, mais, hormis le contrôle par une instance indépendante (l’ARCOM), elle n’établit pas de mécanismes pour les faire respecter.
Cette même loi intervient également dans la gouvernance des médias publics. Elle prévoit la nomination du (de la) président(e) de France télévisions par une autorité publique indépendante, ainsi que la nomination du conseil d’administration par l’Etat. Mais rien
n’empêche, à notre connaissance, la mise en place d’un droit d’agrément, à part l’opposition du conseil d’administration. Celle-ci pourrait se régler, comme dans toute entreprise régie par le droit privé, par une négociation entre direction et organisations syndicales.
Le droit d’agrément reste à l’heure actuelle, le seul mécanisme susceptible de garantir que l’indépendance de France télévisions, prévue par la loi, ne sera pas foulée aux pieds par un gouvernement d’extrême-droite, ni par tout autre gouvernement qui voudrait se servir de l’audiovisuel public à des fins de propagande.
Il restera, pour le SNJ-CGT, et pour les autres organisations syndicales qui voudraient se rallier à cette initiative, à définir des mécanismes permettant aux journalistes de voter.
Montreuil, le 25 juin 2026.
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