Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » ne répond pas à la crise du logement!

0  -  Article mis à jour le 20 novembre 2026

Communiqué de la CGT

La CGT s’interroge sur les réelles motivations du projet de loi « Relance et décentralisation du logement ». Alors que le gouvernement annonce vouloir construire 2 millions de logements d’ici 2030, les propositions figurant dans le projet de loi ne permettront pas de mettre en œuvre de véritables outils au service d’une politique publique du logement, et qui s’inscrive pleinement dans une réponse à la hauteur des besoins.

La CGT revendique la construction de 250.000 logements sociaux par an. Elle appelle à la révision de la contribution PEEC (Participation de l’employeur à l’effort de construction) et à l’élargissement de son assiette aux entreprises de plus de 11 salarié·es.

La CGT revendique la construction de 250.000 logements sociaux par an. Pour cela, elle appelle à la révision de la contribution PEEC (Participation de l’employeur à l’effort de construction) et à l’élargissement de son assiette aux entreprises de plus de 11 salarié·es, alors que seules les entreprises de plus de 50 salarié·es sont actuellement concernées.

La CGT dénonce de nombreuses lignes rouges

Parmi les propositions préoccupantes, le projet de loi prévoit notamment d’attribuer un rôle aux maires en matière d’expulsion (articles 9 et 10) et de priorisation des attributions des logements. Pour la CGT, ces mesures pourraient conduire à des situations inacceptables et dangereuses pour les publics les plus fragiles. Cet article retire de sa substance la place accordée aux commissions dédiées, et accentue le sentiment d’inégalités dans les territoires, d’autant plus à l’aube des élections chez les bailleurs sociaux.

Le projet de loi prévoit notamment d’attribuer un rôle aux maires en matière d’expulsion et de priorisation des attributions des logements. Ces mesures pourraient conduire à des situations inacceptables et dangereuses pour les publics les plus fragiles.

Dès lors, comme le réclame la CGT dans son manifeste pour le logement, une véritable ambition d’aménagement du territoire doit être portée, en associant davantage les collectivités territoriales et les organisations syndicales, notamment par la création de comités locaux de l’habitat.

La CGT s’est également interrogée sur la possibilité de reprendre des terrains dits non exploitables par dérogation. Cette disposition va à l’encontre des enjeux environnementaux, alors même que la question de la réquisition des logements vacants devrait être un préalable.

Enfin, si une partie du texte propose un programme ANRU 3 qui permettra une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux qui sont devant nous, la CGT regrette l’absence de transparence sur son financement, alors que l’Etat se doit de s’y engager.

Si une partie du texte propose un programme ANRU 3 qui permettra une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux qui sont devant nous, la CGT regrette l’absence de transparence sur son financement.

Alors que le texte initial indiquait la remise sur le marché locatif des passoires thermiques avec assouplissements du délai de travaux, proposition déjà contestable, la CGT dénonce fermement l’adoption de l’amendement déposé par le RN permettant la remise immédiate sur le marché de ces passoires thermiques. Cette disposition entraînera des conditions de vie dégradées et des charges
supplémentaires pour les locataires, particulièrement les plus précarisés.

En parallèle, le RN a annoncé vouloir ponctionner le 1% logement pour financer les retraites : une proposition scandaleuse. Pour la CGT, l’argent du logement social doit servir le logement social ! De la même manière, le RN menace de s’en prendre aux ressources du FNAL qui finance les APL.

Le RN a annoncé vouloir ponctionner le 1% logement pour financer les retraites: une proposition scandaleuse. L’argent du logement social doit servir le logement social!

En pleine discussion budgétaire au parlement, la CGT appelle également au rejet de l’article du PLF qui précise le gel des APL. Alors que le logement pèse de plus en plus lourd dans le portefeuille des ménages, que le contexte politique interroge, et que les idées d’extrême droite se banalisent, la CGT considère cette disposition inacceptable et discriminante.

Pour toutes ces raisons, la CGT s’oppose au projet de loi qui n’apporte aucune réponse ambitieuse et démocratique à la crise du logement et appelle les parlementaires à le rejeter, en l’état.

Montreuil, le 18 novembre 2026.

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