Communiqué de la CGT
Depuis plus d’un mois de mobilisation sociale, le gouvernement est incapable de répondre aux revendications légitimes de la jeunesse, des travailleuses et des travailleurs, des retraité-es et des privé·es d’emploi. A la place, il multiplie les empêchements de manifester et organise la répression des plus vulnérables. En choisissant de porter d’urgence à l’ordre du jour du Sénat, en procédure accélérée, la loi «relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts», le gouvernement stigmatise celles et ceux qui seraient de mauvais manifestant·es et menace de s’en prendre aux prestations sociales.
Le gouvernement stigmatise celles et ceux qui seraient de mauvais manifestant·es et menace de s’en prendre aux prestations sociales.
Le gouvernement répond aux revendications de l’extrême droite
Ce projet de loi avec comme mot d’ordre «casseurs-payeurs» n’est pas neuf. Il est porté de longue date par le Rassemblement National et par la droite. Dès mai 2026, le Rassemblement National mettait en ligne sur son site une pétition «Tu casses, tu payes». Du côté de la droite, Bruno Retailleau, dans sa Loi Anticasseurs en 2018 proposait déjà, dans son article 7, le rétablissement d’une responsabilité collective et financière des casseurs. Le gouvernement reprend donc à son compte une revendication installée à droite et à l’extrême droite depuis longtemps, démontrant son enjeu purement électoraliste. Il participe à la confusion d’une corrélation étroite entre la participation à une manifestation et les pillages. Cette association n’a jamais été démontrée, certains pillages ont lieu hors du parcours de manifestations ou le lendemain de celles-ci.
Le projet de loi participe à la confusion d’une corrélation étroite entre la participation à une manifestation et les pillages. Cette association n’a jamais été démontrée, certains pillages ont lieu hors du parcours de manifestations ou le lendemain de celles-ci.
Une répression du mouvement social extrêmement violente
Dès le début, les mutilations et images d’agressions physiques à l’encontre des jeunes se sont multipliées. A ce jour, au moins 36 enquêtes ont été ouvertes par l’IGPN. Le 24 octobre dernier, une jeune femme a perdu son œil. Un jeune homme a perdu sa main. Des nervis d’extrême droite ont terrorisé et attaqué des cortèges pacifiques que ce soit à Rouen, Brest, Annecy, Tours, Montpellier, Nice, Lyon. Le choix a également été fait de la judiciarisation, y compris pour la participation à des blocus pacifiques, avec un nombre record de gardes à vue, contre des enfants pourtant censés bénéficier d’un régime protecteur.
Une atteinte à l’insaisissabilité des prestations sociales
Le projet de loi voté vise à engager la responsabilité civile et pécuniaire de toute personne manifestant à proximité d’une autre ayant commis des violences ou des dégradations, quand bien même elle n’aurait causé aucun dommage.
Le projet de loi voté vise à engager la responsabilité civile et pécuniaire de toute personne manifestant à proximité d’une autre ayant commis des violences ou des dégradations, quand bien même elle n’aurait causé aucun dommage. La responsabilité collective sera le principe, sans lien avec l’infraction de violence ou les dégradations reprochées, à rebours des principes fondateurs de l’Etat de droit.
Les parents de mineurs étant civilement responsables du préjudice causé par leur enfant, ils devront payer dès qu’une poubelle ou une voiture aura été brûlée, qu’un vol aura été réalisé, ou qu’une personne aura été blessée à l’occasion d’un rassemblement. Cette disposition s’appliquera y compris en l’absence de caractérisation d’un comportement fautif de l’enfant. Le recouvrement de la condamnation pourra s’effectuer sur les allocations familiales ou les aides au logement, jusqu’à 10.000 euros, au mépris du principe d’insaisissabilité des prestations sociales, s’attaquant de fait aux familles les plus vulnérables.
Cette loi vise avant tout à faire peur aux manifestant·es pacifistes qui pourraient se trouver près de zones de dégradations. En visant le cas de «participation à un attroupement» – infraction dont nous dénonçons les contours particulièrement flous -, le texte s’appuie sur une qualification souvent retenue de façon dévoyée par les forces de l’ordre.
Cette loi vise avant tout à faire peur aux manifestant·es pacifistes qui pourraient se trouver près de zones de dégradations. En visant le cas de «participation à un attroupement» – infraction dont nous dénonçons les contours particulièrement flous -, le texte s’appuie sur une qualification souvent retenue de façon dévoyée par les forces de l’ordre.
Ce projet de loi inique porte une atteinte grave à la liberté de manifestation. Il doit être abandonné, sous peine d’un recul majeur pour l’Etat de droit. Nous en appelons à la raison des député·es lors de son examen à l’Assemblée nationale. Dans la période, nous attendons des mesures concrètes pour la jeunesse, pour le pouvoir d’achat et les services publics, et non une loi qui organise, légitime la répression et porte un grave coup à nos libertés publiques!
Montreuil, le 28 octobre 2026.
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