Communiqué de la CGT
Au 1er décembre, 164 branches couvrant plus de 14 millions de salarié·es (sur 22 millions) auront un minima inférieur au Smic. Le 28 octobre 2026 la CGT dévoilait que 122 branches couvrant plus de 9 millions de salarié·es du privé étaient concernées. Avec la hausse de 1,6% du SMIC au 1er décembre 2026 c’est 42 branches supplémentaires qui seront dans l’illégalité! Un record!
Avec la hausse de 1,6% du SMIC au 1er décembre 2026, 42 branches supplémentaires seront dans l’illégalité! Un record!
En effet, malgré les nombreuses promesses gouvernementales depuis 2023, aucune sanction n’a été mise en place. Résultat : un tassement généralisé des grilles avec des salarié·es scotchés au Smic pendant 10 ou 15 ans, des professions intermédiaires et même parfois des cadres rattrapé·es par le SMIC!
- Dans la branche des maisons à succursales de l’habillement l’ensemble des salaires minima « employé·es » est inférieur au SMIC et les salaires minima des agents de maîtrise ne dépassent le SMIC que de quelques dizaines d’euros.
- Dans la branche des prestataires de service (centres d’appel, hôtesses d’accueil, etc.) les agent·es de maîtrise sont embauché·es 106 € au-dessus du SMIC.
- Dans la branche des bureaux d’études, il n’y a que 268 € bruts d’écart entre le SMIC et le premier niveau de rémunération des cadres!
La CGT participera ce 12 novembre au comité de suivi des salaires présidé par le ministre du Travail et exigera:
- L’ouverture immédiate de négociations dans toutes les branches et l’augmentation de l’ensemble des salaires d’au moins 5,3% pour répercuter la hausse du SMIC en 2026 sur l’ensemble des grilles
- Le rétablissement de l’échelle mobile des salaires, l’indexation automatique de l’ensemble des salaires sur les prix et la modification du mode de calcul du SMIC pour que son augmentation soit plus dynamique
- La mise en place de sanctions immédiates pour toutes les branches qui ne respectent pas la loi, alors que le décret que le gouvernement vient de publier leur donne un délai d’un an et une longue série de possibilités pour échapper aux sanctions
- Le placement immédiat des branches ayant des minima inférieurs au SMIC sous commission mixte paritaire, présidées par la direction générale du travail, avec obligation d’aboutir à un accord qui améliore le niveau de vie des salarié·es
- La conditionnalité des 211 milliards d’euros dont bénéficient les entreprises
- La mise en place d’une prime de temps partiel et la majoration des heures complémentaires au même niveau que les heures supplémentaires
- La suppression des écarts de rémunération femme-homme, la prise en compte de l’égalité professionnelle et des diplômes dans les classifications
- Toute disposition permettant d’améliorer le niveau de vie des salarié·es (primes cotisées : 13e
mois, ancienneté, vacances…).
Pas question de se contenter des miettes annoncées par le gouvernement!
Pas question de se contenter des miettes annoncées par le gouvernement! La CGT appelle les salarié·es à faire grève et manifester massivement ce mardi 17 novembre pour obtenir partout des augmentations immédiates de salaires. La CGT appelle les salarié·es à se réunir en AG, à échanger avec leurs collègues pour définir leurs revendications et se mettre en grève. Impossible de se limiter à des négociations à froid! Les négociations doivent être placées sous la surveillance et la pression des salarié·es pour déboucher sur des augmentations de salaires immédiates!
La CGT exigera un nouveau rendez-vous au plus tard le 1er décembre pour faire le bilan des négociations de branches et exiger que le ministère du Travail applique des sanctions.
La CGT exigera un nouveau rendez-vous au plus tard le 1er décembre pour faire le bilan des négociations de branches et exiger que le ministère du Travail applique des sanctions si les branches n’ont pas a minima répercuté la hausse du SMIC sur l’ensemble des salaires!
Les 10 branches non-conformes qui concentrent le plus de salarié·es sont les suivantes (1):
- Métallurgie: 1,5 million de salariés; écart avec le Smic (1.897 € bruts): -65,22 €
- Bureaux d’études techniques: 1,35 million de salariés; écart avec le Smic: -81,89 €
- Hôtels, cafés, restaurants: 800.000 salariés; écart avec le Smic: -29,87 €
- Entreprises de propreté: 560.000 salariés; écart avec le Smic: -20,73 €
- Services automobiles: 500.000 salariés; -43,89 €
- Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées: 475.000 salariés; écart avec le Smic: – 167,23 €
- Commerce de gros: 422.000 salariés; écart avec le Smic: -57,08 €
- Transport routier de marchandises: 414.000 salariés; écart avec le Smic: -62,89€
- Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif: 360.000 salariés; écart avec le Smic: -29,87 €
- Restauration rapide: 309.000 salariés; écart avec le Smic: -95,08 €
(1) Informations compilées par la CGT à partir des tableaux du Comité de suivi des branches transmis par la Direction générale du travail et mises à jour avec les accords de branche étendus.
Le décret « sanction des branches » ne permettra pas au ministre du Travail de contraindre à augmenter les salaires de tou·tes les salarié·es
Les sanctions ont été annoncées le 16 octobre 2023, inscrites dans la loi le 30 décembre 2025 et le décret a seulement été publié le 6 novembre 2026. Ce décret offre toutes les portes de sortie possibles au patronat et ne protège pas les salarié·es:
- Les sanctions ne s’appliqueront qu’un an après la hausse du SMIC. Ainsi, aucune entreprise ne sera sanctionnée avant 2028
- Elles ne s’appliqueront pas pour les entreprises qui ne sont affiliées à aucune convention collective
- Si l’entreprise est couverte par plusieurs conventions collectives non-conformes l’administration se basera sur « la moins pire » pour calculer la sanction
- Si l’entreprise est couverte par plusieurs conventions collectives dont une est conforme, elle ne sera pas sanctionnée
- Si l’accord de branche n’est pas conforme mais que l’entreprise peut se prévaloir d’une recommandation patronale, elle ne sera pas sanctionnée. Or à la différence des accords de branche, les recommandations patronales ne sont pas publiques et les salarié·es n’ont pas l’information sur l’affiliation de leur direction à une organisation patronale.
Montreuil, le 12 novembre 2026.
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